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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

https://cidrebayeux.com/

 

 

Version du 21/03/2022

 

Toute commande passée sur le site internet https://cidrebayeux.com/ (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes conditions générales de vente (ci-après, dénommées les « CGV »). Afin de conserver un exemplaire des CGV, le lien suivant permet à l’internaute de les télécharger et de les imprimer :  Conditions générales de vente du site https://cidrebayeux.com/.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera fait application, à chaque commande, des CGV en vigueur et en ligne au jour de la commande.

 

Article 1.       Champ d'application

 

Les présentes CGV régissent l’ensemble des modalités et conditions de vente à distance des produits commercialisés sur le Site, et distribués par :

 

CIDRERIE VIARD,

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 090 000 euros,

Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 304 499 163,

Dont le siège social est situé à GUERON (14400)

Téléphone : 02.31.92.09.15 (service gratuit/prix d’un appel local) Courriel : cidrebayeux@eclorsa.com ou cidrerie.viard@wanadoo.fr.

(ci-après dénommée le « Vendeur »). 

 

Le Site est hébergé par :

 

NAITWAYS

Société par actions simplifiée, au capital social de 200 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro de SIREN 508 823 614, dont le siège social est situé 20 rue Rouget de L’Isle, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (France)

Téléphone: +33 (0)1 83 64 00 00

Contact : https://www.naitways.com/

 

« Client » s'entend de tout professionnel, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

« Produit(s) » s’entend de tout produit proposé à la vente sur le Site à savoir : les cidres ou autres boissons alcoolisées de marque Bayeux ; étant précisé que les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine uniquement.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du paiement.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Client.

 

 

Article 2.       Commandes 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, en suivant le processus de commande suivant :

 

  • Etape 1 : Choix des Produits, ajout au panier et validation du contenu du panier ;
  • Etape 2 : Identification ou création d’un compte client en complétant les informations requises (dénomination de la société, nom et prénom du contact, numéro de SIRET, TVA intracommunautaire, type d’activité, adresse email, adresse postale, mot de passe, numéro de téléphone) ;
  • Etape 3 : Communication de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison ;
  • Etape 4 : Choix du mode de règlement, validation du paiement et des CGV ;
  • Etape 5 : Réception par le Client d’un email de confirmation de commande ;
  • Etape 6 : Suivi par le Client de l'évolution de sa commande : de l’expédition à la livraison.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

 

Le Client a la possibilité de vérifier les informations relatives au détail de sa commande, son prix total et a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de compléter le mode de règlement choisi ; ce qui confirmera alors la commande.

 

La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et sous réserve du complet paiement du prix par le Client.

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

Le Client pourra suivre l'évolution du statut de sa commande en cliquant sur le numéro de sa commande figurant dans l’email de confirmation de commande qu’il recevra du Vendeur.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure. 

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Dans cette hypothèse, la commande du Produit indisponible sera annulée et le Client sera remboursé. Etant précisé que le reste de la commande portant sur les Produits disponibles demeure ferme et définitive.

 

Article 3.       Caractéristiques des Produits et Tarifs 

 

Caractéristiques du Produit. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est, en conséquence, de la seule responsabilité du Client.

 

Aucune commande inférieure à deux (2) cartons ne pourra être acceptée par le Vendeur, étant précisé qu’à l’exception du Calvados, vendu à l’unité, chaque carton contient six (6) bouteilles de cidres.

 

En cas de commande supérieure à vingt (20) cartons, le Client doit impérativement contacter directement le Vendeur par :

 

-          Téléphone : 02.31.92.09.15 (service gratuit/ prix d’un appel local),

-          Ou courriel : cidrebayeux@eclorsa.com

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés sur le Site.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le total de la commande tel que facturé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris ces frais.

 

Article 4.       Conditions de paiement 

 

Le prix est payable comptant, par carte bancaire (Visa ou MasterCard), en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Les données de paiement par carte bancaire demandées (numéro de carte, date d’expiration et code de vérification) sont échangées en mode crypté grâce au protocole "SSL".

 

Article 5.       Livraisons 

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit par un tiers désigné par le Client. 

 

 

Lieu de livraison. Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France Métropolitaine Continentale (hors Corse). Les Produits seront soit :

 

  • Livrés par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client ;
  • Réceptionnés par le Client lui-même lorsqu’il récupère les Produits commandés à la cidrerie (14400 Guéron).

Selon le choix exprimé par le Client au moment de la commande.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule livraison. 

Le Client sera informé par courriel de l’envoi des Produits à l’adresse de livraison renseignée par ce dernier au moment de la passation de la commande.

 

Surcoût. Dans l’hypothèse où le Client aurait renseigné une adresse de livraison erronée ou incomplète, les Produits seront renvoyés au Vendeur et réexpédiés par ce dernier aux frais du Client. De même, le Vendeur se réserve la possibilité d’imputer au Client un surcoût de livraison en raison du caractère inaccessible de la zone de livraison ou en raison de son absence lors de la livraison, obligeant le transporteur à effectuer un second passage.

 

Délai de livraison. Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation du bon encaissement par le Vendeur du montant de la commande. A ce titre, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Tout retard supérieur de trente (30) jours ouvrés, à compter de l’encaissement effectif de la commande, pourra entraîner la résolution de la vente. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

Livraison spécifique. Toute demande spécifique du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, devra être adressé au Vendeur par courriel à l’adresse suivante : cidrerie.viard@wanadoo.fr.

Les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis adressé par e-mail et préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Vérification des Produits, réserves et conditions de remboursement. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits lors de leur réception. 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne se présentant comme autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits.

 

S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, Produit non conforme). Le Client peut en complément s’adresser au transporteur :

(i)                  par téléphone : 02 31 51 15 15 (service gratuit/ prix d’un appel local)

(ii)                ou courriel : chatel@zieglergroup.com

 

Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client devra confirmer par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ses réserves au transporteur et transmettre une copie de cette correspondance au Vendeur par courrier (Cidrerie Viard - GUERON (14400), ou par courriel (cidrerie.viard@wanadoo.fr).

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour non-conformité des Produits par rapport à la commande ou pour vices apparents.

 

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée ; étant entendu que le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Dans une telle hypothèse, le Vendeur remboursera ou remplacera dans un délai de trente (30) jours au plus tard, à compter de la réception des Produits renvoyés, et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment justifiés par le Client.

 

Article 6.       Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, interviendra au moment de l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Les Produits seront soit :

 

  • Livrés par un transporteur indépendant au lieu de livraison indiqué par le Client ;
  • Réceptionnés par le Client lui-même lorsqu’il récupère les Produits commandés directement à la cidrerie.

 

Dans tous les cas, les Produits transportés voyagent aux risques et périls du Client conformément aux dispositions de l’article L. 132-7 du Code de commerce.

 

Tout recours éventuel du Client devra être dirigé directement à l’encontre du transporteur.

 

La responsabilité du Vendeur est écartée pour toute avarie survenue en cours de transport quelle qu’en soit sa nature.

 

Article 7.       Responsabilité du Vendeur

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

 

La responsabilité du Vendeur sera notamment exclue en cas :

 

  • d’erreur dans la commande commise par le Client ;
  • d’usurpation de l’identité du Client par un tiers, le Client étant seul responsable de ses accès internet ;
  • de difficulté d’accès au Site, liée notamment à la connexion du Client, à tout évènement extérieur non imputable au Vendeur ou encore à une opération technique réalisée sur le Site par le Vendeur et ayant pour effet de le rendre temporairement inaccessible ;
  • d'indisponibilité d'un Produit commandé. Cet aléa entraînera uniquement le remboursement du Produit en cause, le reste de la commande demeurant ferme et définitif ;
  • de non-respect, par le Client, des dispositions légales encadrant notamment la vente et la publicité en faveur de boissons alcoolisées, ce dernier étant tenu de veiller au respect desdites dispositions.

 

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le montant mis à sa charge ne saurait dépasser celui de la commande de Produits passée par le Client en lien direct avec le dommage allégué par ce dernier.

 

Article 8.       Garantie

 

Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

 

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l'achat du Produit.

 

Article 9.       Données personnelles 

 

Dans le cadre de l’utilisation du service de vente en ligne disponible sur le Site, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel. En utilisant le Site et en s’inscrivant en tant que Client, ce dernier reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par le Vendeur. Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose, à tout moment, des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité :

 

  • Par courrier à CIDRERIE VIARD, GUERON (14400).
  • Ou par mail à cidrebayeux@eclorsa.com, en indiquant comme objet de votre mail “Données personnelles : droit d’accès”.

 

Article 10.  Propriété intellectuelle 

 

Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.

 

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

La violation de cette clause constitue une contrefaçon des éléments constituant le Site, au sens du Code de la propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

 

Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l’apposition, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

 

L’utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ni sur son contenu.

 

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

 

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du Vendeur.

 

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. 

 

Article 11.  Imprévision 

 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.

 

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

 

Article 12.  Force majeure 

 

Ni le Client ni le Vendeur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et tels que reconnus par les juridictions françaises.

 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra, en aucun cas, être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l'empêchement dépasse une durée de trente (30) jours, les obligations des parties seront purement et simplement résolues, sans sommation, ni formalité.

 

 

Article 13.  Accessibilité du Site 

 

Le Client doit au préalable s’assurer qu’il dispose de la configuration et des outils techniques adaptés à l’utilisation du Site et d’une connexion internet d’un débit suffisant (ex : haut débit ADSL, ADSL2+, fibre ou supérieur).

 

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Les coûts de communication et ceux du fournisseur d'accès à Internet sont également à la charge exclusive du Client.

 

Sauf interruption temporaire du Site due à des raisons techniques, de maintenance ou autre, le Site est accessible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine (7jours/7).

 

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.

 

Le Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur en raison des modifications et interruptions effectuées. 

 

Article 14.  Dispositions sanitaires 

 

Il est rappelé au Client que la vente et la publicité en faveur de boissons alcoolisées est encadrée par la loi. Il lui appartient de veiller au respect de ces dispositions légales.

 

Le Client est ainsi informé de l’existence notamment des dispositions sanitaires suivantes :

 

Protection des mineurs. La vente des Produits alcoolisés disponibles sur le Site est strictement réservée aux personnes désignées comme majeures par leur législation nationale (18 ans en France).

 

Abus d'alcool "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération".  

 

Femmes enceintes "La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant".

 

Article 15.  Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 16.  Règlement des contestations

 

Le présent contrat sera soumis au droit français.

 

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le Service Client du Vendeur joignable :

 

  • par courriel : cidrerie.viard@wanadoo.fr
  • ou par téléphone : 02.31.92.09.15 (service gratuit/ prix d’un appel local) du Lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

 

En cas de difficultés rencontrées quant à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes CGV, la partie la plus diligente saisit l’autre partie de ladite difficulté par lettre recommandée avec AR en vue d’un règlement à l’amiable.

 

A défaut d’un tel règlement dans les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal compétent de NANTES est seul habilité à trancher le litige.